- Beversesteenweg 576, 8800 Roeselare
- +3251460500
- Ma-Vr 08:00 - 17:00
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services et produits proposés par l’AISBL JobRoad (ci-après « AISBL »). Le client reçoit ces conditions aussi bien avec l’offre qu’en annexe du contrat et des factures. En signant l’offre ou le contrat ou en acceptant la facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
1.2. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses.
1.3. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si expressément convenues par écrit.
2.1. Les offres/propositions faites par l’AISBL sont valables pour une période de 30 jours, après quoi elles auront une valeur purement informative.
2.2. Tous les prix indiqués sont des prix nets hors TVA. Toutes les taxes, tous les droits et frais occasionnés lors de la livraison/réception ou ultérieurement sont à la charge du Client.
2.3. L’offre/la proposition ne vaut que pour la prestation telle que mentionnée et ne contient aucun engagement pour des prestations futures.
2.4. Un contrat ne sera considéré comme conclu qu’après l’acceptation de l’offre par le Client et la signature de l’offre et des présentes conditions générales.
3.1. Les délais d’exécution ou de livraison indiqués dans l’offre ne sont fournis qu’à titre indicatif. Le dépassement de la date prévue pour l’exécution ou la livraison ne peut en aucun cas, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part de l’AISBL, entraîner la résiliation du contrat. Toutefois, tout retard d’exécution dont l’AISBL aurait connaissance sera notifié au Client dans les plus brefs délais. Les modifications de la commande impliquent automatiquement l’annulation des délais de livraison prévus.
3.2. Si, en raison d’un cas de force majeure, l’AISBL n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, même si la force majeure ne conduit pas à une impossibilité permanente et/ou absolue d’exécution, l’AISBL a le droit de résilier le contrat moyennant envoi d’une lettre recommandée au Client en indiquant la raison qui empêche l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’AISBL ne sera redevable d’aucune indemnité au Client. Par force majeure on entend : perte des fichiers numériques originaux en raison d’un crash, l’état de guerre, d’insurrection ou d’émeutes, des perturbations atmosphériques, des inondations, des tempêtes, l’arrêt du trafic ferroviaire, maritime, aérien ou routier, la pénurie de combustibles, la paralysie, la restriction ou l’arrêt de l’approvisionnement par les entreprises de services publics, des incendies, des pannes de machines et d’autres productions, de réalisations, des interruptions du travail, des grèves, des lock-out, des mesures gouvernementales, la non-livraison de matériaux et de produits semi-finis par des tiers et d’autres circonstances (im)prévisibles lors de l’exécution de la mission et/ou du contrat, qui perturbent l’exécution de la mission et/ou du contrat, puis les circonstances qui ont une incidence telle sur le contenu de la mission et/ou du contrat que l’autre partie ne peut raisonnablement et équitablement exiger l’exécution de la mission et/ou du contrat. Cette énumération n’est pas limitative.
3.3. Si un prix fixe est convenu avec le Client, il ne concernera que les travaux et services mentionnés dans le contrat. Les missions et services supplémentaires ne relèvent pas du contrat et seront automatiquement facturés au Client.
4.1. Toutes les factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte indiqué sur la facture.
4.2. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
4.3. Toute réclamation concernant les factures ou les produits/services livrés doit être transmise par lettre recommandée et motivée dans les huit jours calendrier à compter de la date de la facture. Passé ce délai, la plainte sera considérée irrecevable.
4.4. En cas de non-paiement dans les 30 jours à compter de la date de la facture, le montant facturé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal au taux d’intérêt tel que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur et avec un minimum de 12 % par an. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois après la date d’échéance, après mise en demeure par écrit, une indemnité forfaitaire unique sera due à concurrence de 15 % sur les sommes dues, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 2 500 euros. Cette majoration est motivée par la charge, les contraintes, les frais de correspondance, les pertes de temps, les contraintes comptables et la perte liée au montant payé.
4.5. Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures en attente, même celles non échues, sans tenir compte des délais de paiement préalablement accordés.
4.6. En cas de non-paiement (ou de paiement non à temps) des montants dus par le Client, l’AISBL se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à ce que la somme due soit réglée. Le Client ne peut, dans ce cas, exiger des dommages et intérêts.
4.7. Jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral et définitif, l’AISBL conserve la pleine propriété des produits et services, tous les risques étant supportés par le Client.
4.8. La demande de réorganisation judiciaire (amiable ou judiciaire), la cessation de paiement – même si non officiellement établie – ou tout autre fait indiquant l’insolvabilité du Client, a pour effet de rendre immédiatement exigibles les factures afférentes aux services et aux biens livrés.
5.1. Tous les ateliers proposés et décrits dans ce catalogue peuvent bénéficier d’une réduction conformément aux règles du portefeuille PME. Pour les conditions d’application de cette réduction, veuillez consulter le site web de l’Agence flamande pour l’Innovation et l’Entrepreneuriat (Vlaio). À la demande de votre atelier, l’AISBL examinera ensemble avec vous la possibilité d’obtenir la réduction accordée par le portefeuille-PME et la manière dont le paiement doit être effectué.
5.2. Le recours au Portefeuille PME ne dispense pas le Client de payer la facture dans les délais, conformément aux dispositions de l’article 4.
6.1. L’AISBL se réserve le droit d’annuler l’atelier, de modifier le programme, la date, le lieu ou la méthode d’organisation (numérique/présentiel) pour des raisons organisationnelles (par exemple : trop peu de participants, pas d’instructeurs disponibles, survenance de l’épidémie corona…). Le Client sera informé de la modification de l’organisation dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone.
6.2. En cas d’annulation par l’AISBL, le prix de revient sera remboursé dans les 30 jours à compter de la date fixée, en cas de délocalisation/changement à la demande de l’AISBL, le Client peut opter pour un atelier dans des conditions différentes (autre lieu, date, mode d’organisation…) ou recevoir le remboursement du prix déjà payé.
6.3 Le Client qui souhaite annuler son inscription doit toujours le notifier par écrit par e-mail à info@jobroad.be. Le prix reste toujours dû pour le nombre convenu de participants,
6.4. Ce n’est qu’en cas de force majeure (p. ex. pandémie de corona) que l’atelier prévu peut être modifié à l’initiative du Client et sous réserve de l’accord de l’AISBL. L’exécution du contrat sera toujours privilégiée par rapport à l’annulation. L’AISBL agira de bonne foi et tentera d’offrir une alternative pour l’exécution du contrat (par exemple une autre date, un atelier numérique, etc.).
7.1. Si la responsabilité de l’AISBL devait être avérée, elle sera limitée à ce qui est réglementé dans cette disposition.
7.2. L’AISBL n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par le fait que l’AISBL s’est appuyé sur des données erronées et/ou incomplètes communiquées par le Client ou en son nom.
7.3. Le Client reconnaît que l’obligation de l’AISBL constitue une obligation de moyens.
7.4. L’AISBL n’est responsable que des dommages directs.
Par dommage direct, on entend exclusivement les coûts raisonnables encourus pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions générales, les coûts raisonnables éventuels engagés pour faire en sorte que l’exécution défaillante de l’AISBL soit conforme au contrat, dans la mesure où ceux-ci peuvent être attribués à l’AISBL, et les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Client démontre que ces coûts ont conduit à une limitation du dommage direct au sens des présentes conditions générales. En aucun cas, l’AISBL ne sera responsable des dommages indirects, notamment les dommages collatéraux, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages dus à l’interruption des activités.
7.5. La responsabilité de l’AISBL est toujours limitée au montant de la facture.
8.1. Le Client garantit l’AISBL contre toute réclamation de tiers qui subissent des dommages en rapport avec l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à d’autres parties que l’AISBL. Si la responsabilité de l’AISBL devait être engagée par des tiers à cet égard, le Client est tenu d’assister l’AISBL tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre de lui dans de tels cas. Si le Client ne prend pas les mesures adéquates, l’AISBL a le droit de le faire elle-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages qui en résultent dans le chef de l’AISBL et des tiers sont à la charge et aux risques du Client.
9.1. L’AISBL se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur les droits d’auteur et d’autres lois et règlements en matière de propriété intellectuelle. L’AISBL est autorisée à employer à d’autres fins les nouvelles connaissances que l’exécution du contrat lui a apportées, pour autant qu’à cette occasion, aucune information strictement confidentielle du Client ne soit portée à la connaissance de tiers.
10.1. Aussi bien l’AISBL que le client acceptent la correspondance électronique (par exemple email) en tant que moyen de preuve.
11.1. Le droit belge s’applique à tous les contrats. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le lieu du siège social de l’AISBL.